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Les agents de facturation ne pouvaient donc pas fournir leur numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH et/ou leur nom business dans le cadre des renseignements requis relatifs au CTI. L’acquéreur de la fourniture devait plutôt obtenir le nom professional et le numéro d’inscription du vendeur sous-jacent.

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Pour obtenir un montant estimatif de votre crédit pour la TPS/TVH, utilisez le support en ligne de l'ARC en allant à Calculateur de prestations pour enfants et familles.

Si vous achetez un bien ou un assistance dans une province qui n’utilise pas la TVH, votre reçu indiquera deux lignes de taxe : la TPS et la TVP. Chaque ligne indique un taux de taxe en pourcent puis en valeur qui s’ajoute au prix brut des achats.

HelloSafe.ca offre aux visiteurs du site des informations sur les produits d'assurance et de finances personnelles conformément aux lois applicables. Nos guides, comparateurs et calculateurs sont disponibles gratuitement. Le contenu du web site HelloSafe.ca est à titre informatif et ne saurait remplacer des conseillers professionnels.

Pour vous faciliter la tâche pendant l’année, ajoutez des rappels dans votre calendrier pour ainsi vous assurer de ne pas oublier les dates importantes.

Pour effectuer le calcul inversé des taxes en Ontario, reportez-vous au tableau ci-dessous indiquant les taux de taxes présents sur la vente de biens et companies en Ontario ou bien utilisez notre calculateur de taxes au Canada en filtrant sur la province Ontario.

Si vous ne recevez pas votre versement du crédit pour la TPS/TVH à la date prévue, attendez ten jours ouvrables here avant de communiquer avec l'Agence.

Échéancier de production de paiement de la TPS/TVH – Annuelle (sauf pour les particuliers dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui ont un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu)

Un fournisseur doit inclure le numéro de compte de TPS/TVH sur les reçus, les factures, les contrats ou tout autre document d'affaires qu'il remet lorsqu'il fournit des biens ou des products and services taxables de 30 $ ou furthermore. Si vous ne pouvez pas trouver le numéro de compte de TPS/TVH, veuillez communiquer website avec votre fournisseur. Si votre fournisseur ne peut vous remettre le numéro de compte de TSP/TVH, veuillez communiquer avec les Demandes de renseignements concernant les entreprises de l'Agence du revenu du Canada au, one-800-959-7775 pour confirmer que le fournisseur est inscrit.

Conjoint de fait – Un conjoint de fait est une personne qui vous n'êtes pas marié, qui vit en relation conjugale avec vous et qui remplit l’une des ailments suivantes :

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